TVA 5,5 % travaux d’amélioration énergétique (isolation, ventilation, chauffage, ECS), conditions, attestation.
TVA 5,5 % en rénovation énergétique : guide complet 2026
La TVA à 5,5 % est l'aide invisible la plus efficace de la rénovation énergétique : elle réduit de 14,5 points la facture HT par rapport au taux normal (20 %), sans démarche administrative lourde. Codifiée à l'article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI), elle s'applique d'office dès lors que les travaux sont éligibles et que le logement remplit les conditions. L'artisan facture directement à 5,5 % et le particulier signe une attestation simplifiée. Voici les conditions, les travaux concernés et les pièges qui peuvent faire basculer la facture à 20 %.
Cadre légal de la TVA réduite
Article 278-0 bis A du CGI
L'article 278-0 bis A du CGI dispose que la TVA est de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Trois taux de TVA en rénovation
| Taux | Travaux concernés | Cadre légal |
|---|---|---|
| 5,5 % | Amélioration énergétique (isolation, ventilation, chauffage performant, ECS) | Art. 278-0 bis A CGI |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien non énergétique (peinture, parquet, plomberie, électricité hors performance) | Art. 279-0 bis CGI |
| 20 % | Construction neuve, extension ≥ 10 % SHON, gros œuvre assimilé au neuf | Régime de droit commun |
Sources réglementaires
- Article 278-0 bis A du CGI (TVA 5,5 % rénovation énergétique).
- Article 279-0 bis du CGI (TVA 10 % rénovation hors performance).
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (doctrine administrative TVA 5,5 %).
- Arrêté du 30/12/2015 (caractéristiques techniques travaux éligibles 5,5 %).
Conditions du logement
Ancienneté
- Logement achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux.
- L'ancienneté est appréciée à la date de début d'exécution des travaux (souvent confondue avec la date du devis signé ou la date de l'acompte).
Affectation
- Résidence principale ou résidence secondaire.
- Logement loué (par le bailleur) ou occupé (par le propriétaire).
- Locaux mixtes : la TVA 5,5 % s'applique uniquement à la partie habitation ; les m² affectés à un usage professionnel sont à 20 % au prorata.
Logements exclus
- Locaux exclusivement à usage professionnel.
- Constructions neuves (≤ 2 ans).
- Travaux assimilés au neuf : surélévation, gros œuvre supérieur à un seuil, transformation profonde portant sur ≥ 5 des 6 éléments structurels.
Travaux éligibles à la TVA 5,5 %
Liste des opérations
L'arrêté du 30/12/2015 précise les travaux et caractéristiques techniques requises :
- Isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers bas, combles), R ≥ 3,7 m².K/W (murs/planchers), R ≥ 6 ou 7 m².K/W (toitures).
- Isolation thermique des parois vitrées : fenêtres et portes-fenêtres Uw ≤ 1,3 W/m².K, Sw ≥ 0,3 (en remplacement de simple vitrage).
- Ventilation mécanique : VMC simple flux hygroréglable B ou VMC double flux (rendement ≥ 65 %).
- Chauffage performant : PAC SCOP ≥ 3,9 (air/eau ou eau/eau), chaudière biomasse rendement ≥ 90 % (NF EN 303-5 classe 5), raccordement à un réseau de chaleur alimenté ≥ 50 % EnR&R.
- ECS performante : chauffe-eau thermodynamique COP ≥ 2,3, chauffe-eau solaire individuel (CESI), système solaire combiné (SSC).
- Bornes de recharge véhicules électriques (pour partie installée dans les parties privatives ou communes des immeubles d'habitation).
- Honoraires d'études : audit énergétique, maîtrise d'œuvre liée aux travaux éligibles, frais MAR.
Travaux induits indissociables
La TVA 5,5 % s'étend aux travaux induits indispensables à la bonne exécution des travaux principaux, par exemple :
- Reprise d'enduit après ITE.
- Remise en peinture d'un mur après isolation par l'intérieur (ITI).
- Reprise plâtrerie autour des nouvelles menuiseries.
- Travaux d'électricité sur la PAC ou le ballon thermodynamique.
Exclusions
- Mobilier, décoration, revêtements de sol non thermiques (parquet flottant pur déco).
- Climatisation seule non réversible.
- Volets roulants (hors brises-soleil thermiques BSO certifiés).
- Production photovoltaïque non thermique : la TVA 5,5 % s'applique seulement aux panneaux solaires thermiques (CESI, SSC) et photovoltaïques ≤ 3 kWc depuis le 01/10/2025.
Attestation simplifiée TVA réduite
Le formulaire 1300-SD ou attestation papier
Pour bénéficier de la TVA 5,5 %, le client particulier doit signer une attestation confirmant que le logement et les travaux remplissent les conditions :
- Formulaire 1300-SD (téléchargeable impots.gouv.fr) pour les chantiers > 300 € TTC.
- Attestation simplifiée (mention dans le devis) pour les chantiers ≤ 300 € TTC.
- Conservation du document : 5 ans par l'artisan, 5 ans par le client.
Mentions obligatoires
- Identification du client, du logement et de l'artisan.
- Date d'achèvement du logement (justifie l'ancienneté ≥ 2 ans).
- Affectation (résidence principale, secondaire, locatif).
- Liste des travaux réalisés.
- Attestation sur l'honneur que les conditions sont remplies.
- Signature datée du client.
Responsabilité
- Artisan : facture la TVA au taux indiqué, conserve l'attestation, déclare la TVA collectée.
- Particulier : signe l'attestation, conserve une copie. En cas de fausse déclaration (logement neuf déclaré ancien, par exemple), le particulier est redevable du complément de TVA (différentiel 14,5 % entre 5,5 % et 20 %) majoré de pénalités.
Articulation avec les autres aides
Cumul MaPrimeRénov'
- TVA 5,5 % et MaPrimeRénov' sont totalement cumulables.
- Le calcul MPR se fait sur le montant HT (ou TTC selon barème) : la TVA réduite n'a aucun impact sur le montant de la prime.
- Économie cumulée : MPR + 14,5 % de TVA évitée.
Cumul CEE Coup de pouce
- Cumul intégral sans abattement.
- Le CEE est versé en euros (forfait fixe), indépendant de la TVA.
Cumul Éco-PTZ
- Éco-PTZ calculé sur le montant TTC (TVA 5,5 % incluse).
- Le plafond Éco-PTZ (15 000 / 25 000 / 30 000 / 50 000 €) intègre déjà la TVA réduite.
Aides locales
- TVA 5,5 % cumulable avec toutes les aides locales (région, département, commune).
- Pas d'impact sur les plafonds de cumul.
Comparatif TVA 5,5 % vs 10 % vs 20 %
Travaux mixtes : exemple type
Sur un chantier de rénovation globale d'une passoire G, certains travaux sont à 5,5 %, d'autres à 10 %, voire 20 % si extension. Voici comment ils se ventilent :
| Lot | Taux TVA |
|---|---|
| ITE 100 m², R = 4 | 5,5 % |
| Isolation combles, R = 8 | 5,5 % |
| Menuiseries Uw 1,3 | 5,5 % |
| VMC hygro B | 5,5 % |
| PAC air/eau SCOP 4,2 | 5,5 % |
| Ballon thermodynamique COP 2,5 | 5,5 % |
| Reprise d'enduit après ITE | 5,5 % (induit) |
| Réfection peinture salon (esthétique) | 10 % |
| Pose parquet flottant chambre | 10 % |
| Création d'une extension 15 m² | 20 % (assimilé neuf) |
Économie chiffrée selon taux
Pour 10 000 € HT de travaux :
| Taux TVA | Total TTC | Surcoût vs 5,5 % |
|---|---|---|
| 5,5 % | 10 550 € | référence |
| 10 % | 11 000 € | +450 € |
| 20 % | 12 000 € | +1 450 € |
Économie sur rénovation globale typique
Sur un budget 50 000 € HT de travaux tous éligibles 5,5 % :
- TVA 5,5 % : 2 750 € au lieu de 10 000 € (TVA 20 %) → économie 7 250 €.
Exemple chiffré — installation PAC seule
Cas pratique
- Maison 110 m² chauffage fioul à remplacer.
- PAC air/eau 11 kW SCOP 4,2 + ECS thermodynamique.
- Devis HT : 16 000 € (matériel + pose + dépose chaudière fioul + raccordements).
Comparatif TVA
| Scénario | Taux TVA | Montant TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|
| TVA 5,5 % (rénovation énergétique) | 5,5 % | 880 € | 16 880 € |
| TVA 20 % (si non éligible) | 20 % | 3 200 € | 19 200 € |
| Économie TVA réduite | — | — | 2 320 € |
Aides totales
- TVA 5,5 % : économie 2 320 € intégrée dans la facture.
- MaPrimeRénov' Bleu (geste isolé PAC, sortie fioul, profil très modeste) : 5 000 €.
- CEE Coup de pouce chauffage (sortie fioul) : 4 000 €.
- Reste à charge : 16 880 - 5 000 - 4 000 = 7 880 € (TTC).
Conclusion économique
- Économie cumulée aides + TVA réduite : 11 320 € sur 19 200 € (sans aide ni TVA réduite) = 59 % de réduction du coût.
Pièges fréquents
Les ratés de la TVA 5,5 %
- Logement < 2 ans : TVA 20 % obligatoire, aucune dérogation possible.
- Pas d'attestation signée : artisan redressé en cas de contrôle fiscal, complément de TVA à reverser, particulier débiteur final.
- Fenêtre Uw > 1,3 W/m².K : exclusion TVA 5,5 % → bascule à 10 %.
- Travaux induits non liés : peinture salon décorative à 10 %, pas à 5,5 %, même sur chantier global.
- Confondre TVA 5,5 % et TVA 10 % : 4,5 points d'écart, soit 450 € sur 10 000 € HT — vérifier chaque ligne du devis.
- Logement à usage mixte : prorata habitation / professionnel à appliquer, sinon 20 % sur la totalité.
Bonnes pratiques avec l'artisan
Avant signature du devis
- Vérifier ligne par ligne le taux de TVA appliqué.
- Demander la mention écrite de l'article 278-0 bis A du CGI dans le devis.
- Joindre l'attestation simplifiée (formulaire 1300-SD) au devis pour signature simultanée.
- Conserver une copie de chaque document signé.
Pendant le chantier
- Pas de modification du périmètre travaux sans avenant signé.
- En cas d'ajout de lot non éligible (ex. extension), bien isoler la TVA 20 % de l'ensemble du chantier.
Après réception
- Conserver factures + attestation 5 ans minimum.
- Vérifier mentions obligatoires : artisan, client, adresse, périmètre, taux, mentions légales TVA.
Sources officielles
- Code Général des Impôts : article 278-0 bis A.
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : doctrine administrative TVA 5,5 % rénovation.
- Arrêté du 30/12/2015 modifié (caractéristiques techniques travaux éligibles).
- Formulaire 1300-SD : impots.gouv.fr/formulaire/1300-sd.
- Service Public : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31119.
- Conseillers gratuits France Rénov' : 0 808 800 700.
Prochaines étapes
- MaPrimeRénov' Parcours Accompagné — la TVA 5,5 % s'ajoute à la subvention principale.
- CEE Coup de pouce rénovation globale — cumul total avec la TVA réduite.
- Éco-PTZ 50 000 € — calculé sur le montant TTC TVA 5,5 % incluse.
- Sortir de la passoire — ordre des travaux — chaque lot doit respecter la performance technique pour conserver la TVA 5,5 %.