Artisan Vérifié.fr
MétiersGuidesComment ça marcheFAQ
Artisan ? Revendiquez votre fiche
  1. Accueil
  2. Guides
  3. Rénover une passoire thermique F/G
  4. Pièges et arnaques
  5. Arnaques rénovation énergétique : reconnaître et se protéger

Rénover une passoire thermique F/G

Rénover une passoire thermique F/G
    • Loi Climat & Résilience
    • Calendrier interdiction
    • Gel des loyers F/G
    • Décence énergétique 450
    • Sanctions bailleur
    • DPE 2021
    • Audit pour vente
    • Contester un DPE
    • DPE collectif copro
    • Ordre travaux
    • Isolation toiture
    • ITE ou ITI
    • Remplacer fenêtres
    • Chauffage performant
    • VMC double flux passoire
    • Stratégie G vers D
    • Stratégie F vers C
    • Stratégie E vers D
    • Maison ancienne respirant
    • Copropriété : AG, fonds, PPT
    • Bail en cours F/G
    • Bâtiment ABF
    • MPR Parcours Accompagné
    • CEE Coup de pouce
    • Éco-PTZ 50 000 €
    • TVA 5,5 % rénovation
    • Aides locales
    • Déficit foncier majoré
    • Mon Accompagnateur Rénov’
    • Bailleur F/G
    • Loc’Avantages
    • Acheter passoire décote
    • Arnaques rénovation
    • DPE post-travaux

Démarchage tél interdit, "à 1 €" arnaque, faux RGE, devis surfacturés. Vérifier annuaire-rge, refuser sans signature.

Arnaques rénovation énergétique : reconnaître et se protéger en 2026

La rénovation énergétique des passoires F/G attire chaque année des dizaines de milliers de victimes d'arnaques : démarchage téléphonique pourtant interdit depuis le 24/07/2020, fausses offres "à 1 €", faux artisans RGE, devis surfacturés. Ce guide détaille les techniques de fraude, les protections légales (délai de rétractation 14 jours, art. L.221-18 CConso), les recours en cas de victime et la démarche préventive pour rénover en toute sécurité.

Pourquoi les passoires F/G attirent les arnaqueurs

Un marché en forte demande

  • Loi Climat 2021 : interdiction location G en 2025, F en 2028.
  • 5 millions de logements F/G en France.
  • MaPrimeRénov' : enveloppe budgétaire 2 Md€/an, gros effet d'aubaine.
  • Propriétaires sous pression : facture énergie + contraintes location.

Les profils ciblés

  • Personnes âgées isolées (méthodes pression).
  • Bailleurs anxieux face à interdiction location.
  • Primo-accédants mal informés sur aides.
  • Propriétaires en zone rurale sans réseau d'artisans connus.

Ampleur du phénomène

  • 70 000 plaintes/an liées à la rénovation énergétique (DGCCRF).
  • Pertes moyennes : 5 000-30 000 € par victime.
  • Recours efficaces : seulement 30-40 % des sommes recouvrées.

Le démarchage téléphonique — INTERDIT

Cadre légal strict

  • Loi 2020-901 du 24/07/2020 : interdiction totale du démarchage téléphonique en rénovation énergétique.
  • Sanction : 75 000 € amende personne physique, 375 000 € personne morale.
  • DGCCRF : pouvoir de contrôle et sanction.

Aucune exception

  • Aucune entreprise n'a le droit d'appeler pour proposer isolation, PAC, panneaux, fenêtres, audit, MaPrimeRénov'.
  • Y compris "mandataires" ou "partenaires" ANAH/France Rénov'.
  • Y compris prétendus "rappels" suite à un contact internet (sauf demande explicite).

Réflexe

  • Raccrocher immédiatement : tout appel sur ce sujet = tentative d'arnaque.
  • Bloctel.gouv.fr : inscription liste opposition (gratuite).
  • Signalement DGCCRF : signalconso.gouv.fr.
  • 33700 (SMS spam) : pour signaler texto similaires.

L'arnaque "à 1 €" ou "gratuit"

Pourquoi c'est interdit

  • Décret 2020-26 : interdiction des offres à 1 € en rénovation énergétique depuis 1er juillet 2021.
  • Logique : aucune entreprise sérieuse ne peut couvrir réellement le coût travaux.
  • Mécanisme frauduleux : faux dossiers CEE, surfacturation cachée, malfaçons.

Variantes courantes

  • "Isolation à 1 €" (combles, sous-sol).
  • "Pompe à chaleur gratuite".
  • "Audit énergétique offert" (puis devis travaux gonflés).
  • "MaPrimeRénov' intégrale" (laissant croire à une prise en charge à 100 %).

Conséquences pour la victime

  • Travaux non conformes : isolation insuffisante, PAC sous-dimensionnée.
  • Dossier MPR / CEE refusé post-chantier.
  • Frais réels : 5 000-15 000 € à la charge du client.
  • Recours : société souvent en liquidation (du jour au lendemain).

Les faux RGE

Vérification obligatoire

  • Annuaire officiel : annuaire-rge.gouv.fr.
  • À vérifier :
    • Nom exact de la société (SIRET).
    • Type de qualification (Qualibat, Qualisol, QualiPAC, Qualipv...).
    • Date de validité (qualification expirable annuellement).
    • Domaines couverts (isolation, chauffage, fenêtres...).

Faux signaux RGE

  • Logo RGE sur site web ou devis non vérifiable annuaire.
  • Qualification expirée : artisan non à jour cotisations.
  • Sous-traitance non déclarée : RGE est l'entreprise titulaire, pas le sous-traitant.
  • "Membre de France Rénov'" ou "Partenaire ADEME" : ces termes n'existent pas officiellement.

Faux organismes

Faux nomVrai organisme
"ANIR"ANAH (Agence nationale de l'habitat)
"Agence rénovation France"France Rénov' (gouv.fr)
"Service public énergétique"Pas d'équivalent officiel
"Organisme certifié État"Aucune certification d'État aux entreprises

Devis surfacturés

Prix marché 2026 connus

TravailFourchette honnête
Isolation combles soufflée (R = 7-8)25-40 €/m²
ITE 100 m² murs (R = 4)180-240 €/m²
Fenêtre PVC double vitrage Uw 1,3700-1 100 €/unité posée
Fenêtre alu Uw 1,2900-1 400 €/unité posée
PAC air/eau 11 kW + ECS14 000-18 000 € pose comprise
VMC hygro B1 800-2 800 € pose comprise
Audit énergétique800-1 500 €

Signaux surfacturation

  • Devis > 30 % au-dessus de la fourchette marché.
  • Postes flous : "divers", "main d'œuvre forfaitaire", "déplacement".
  • Pas de détail matériaux : absence référence, marque, performance.
  • Total TTC sans HT visible ou TVA mal calculée.
  • Pression à signer immédiatement.

Réflexe : 3 devis comparés

  • Toujours 3 devis d'entreprises RGE indépendantes.
  • Comparaison ligne à ligne : matériaux, main d'œuvre, marges.
  • Méfiance sur le moins cher (arnaque) ET le plus cher (surfacturation).

Techniques de fraude classiques

1. Signature à domicile rapide

  • Démarcheur se présente sans rendez-vous.
  • Pression : "offre du jour", "quota MaPrimeRénov' bientôt épuisé".
  • Devis pré-rempli : signature avant lecture.
  • Mention manuscrite lue à toute vitesse.

2. Faux audit gratuit

  • "Diagnostic offert" suivi de devis travaux gonflés.
  • "Audit officiel ANAH" : ANAH ne fait pas d'audit chez vous.
  • Ingénieur fictif sans qualification thermicien.

3. Devis incomplets

  • Pas de détail matériaux, performance, main d'œuvre.
  • Lots cachés : ventilation oubliée, finitions non incluses.
  • Sous-traitance non déclarée : qualité non garantie.

4. Promesse aides "maximales"

  • "On gère votre MaPrimeRénov' à 90 %" : faux pour les profils Violet/Rose.
  • "CEE bonifiés exclusifs" : taux gonflés artificiellement.
  • "Garantie ANAH" : ANAH ne garantit pas les entreprises.

5. Avance sur travaux excessive

  • Demande > 30 % au démarrage : signal d'alerte.
  • Norme RGE : maximum 30 % à la signature, solde à la livraison conforme.

6. Société-écran disparue

  • Sociétés à durée de vie courte (12-24 mois).
  • Liquidation orchestrée puis recréation sous autre nom.
  • Liste rouge DGCCRF : sociétés sanctionnées.

Protections légales

Délai de rétractation 14 jours

Article L.221-18 du Code de la consommation :

  • Tout contrat conclu hors établissement (à domicile, foire) ouvre un délai de rétractation de 14 jours.
  • Calcul : à compter de la signature.
  • Modalité : courrier R/AR ou formulaire annexé au contrat.
  • Aucun motif à donner.
  • Remboursement sous 14 jours après notification rétractation.

Délai 7 jours travaux financés à crédit

  • Si crédit affecté au contrat : délai 7 jours additionnel sur le crédit.
  • Lien crédit-travaux : si rétractation crédit, contrat travaux annulé.

Mention obligatoire sur le bon de commande

  • Identité complète vendeur (raison sociale, SIRET, adresse).
  • Caractéristiques détaillées du bien/service.
  • Prix total TTC.
  • Modalités d'exécution.
  • Délai de rétractation rappelé + bordereau-type annexé.

Absence d'une mention = nullité du contrat.

Interdiction encaissement avant 7 jours

  • Pendant le délai de rétractation, le professionnel ne peut encaisser ni acompte ni signature client.
  • Sanction : amende + nullité contrat.

Garantie décennale

  • Travaux gros œuvre / structure : couverts 10 ans (art. 1792 Code civil).
  • Vérification : attestation décennale annuelle obligatoirement remise.

Garantie biennale et parfait achèvement

  • 2 ans : équipements dissociables (PAC, fenêtres, VMC).
  • 1 an parfait achèvement : tout désordre signalé doit être réparé.

Recours en cas de victime

Étape 1 — annulation du contrat

  • Délai 14 jours non écoulé : courrier R/AR rétractation.
  • Délai écoulé mais vice du contrat : nullité demandée (mentions manquantes, démarchage illicite).

Étape 2 — plainte

  • Gendarmerie / police : dépôt plainte pour escroquerie (art. 313-1 Code pénal).
  • Pièces : devis, contrat, échanges, photos travaux.
  • Procureur : alerté automatiquement.

Étape 3 — signalement administratif

  • DGCCRF : signalconso.gouv.fr.
  • France Rénov' : 0 808 800 700 (signalement et conseil).
  • Médiation conso : médiateur entreprise (souvent dans CGV).
  • Anah : si MaPrimeRénov' engagée (suspension dossier).

Étape 4 — action judiciaire

  • Tribunal judiciaire : recouvrement sommes versées.
  • Aide juridictionnelle : sous conditions revenus.
  • Associations conso : UFC Que Choisir, CLCV.

Étape 5 — assurance

  • Protection juridique habitation : prise en charge frais avocat.
  • Garantie décennale entreprise : si défaut couvert.

Démarches préventives

Toujours passer par France Rénov'

  • 0 808 800 700 : conseiller gratuit.
  • france-renov.gouv.fr : info officielle.
  • Espace conseil local : rendez-vous gratuit avec conseiller indépendant.
  • MAR : Mon Accompagnateur Rénov' agréé (annuaire officiel).

Vérification systématique entreprise

VérificationSource officielle
RGE valide et domaine couvertannuaire-rge.gouv.fr
SIRET actifsociete.com / pappers.fr
Avis clients vérifiésgoogle maps, plateformes vérifiées
Décennaleattestation annuelle à demander
Liste rouge DGCCRFdgccrf.bercy.gouv.fr

Comparer 3 devis

  • Toujours 3 entreprises différentes.
  • Cahier des charges identique : matériaux, performance, délai.
  • Présence sur site : visite technique chez vous obligatoire pour devis sérieux.
  • Devis détaillé : poste par poste, matériaux référencés.

Ne jamais signer sans réflexion

  • Délai minimum : 1 semaine entre réception devis et signature.
  • Lecture complète mentions, conditions, échéancier paiement.
  • Conseil : ami / proche / France Rénov' relit le devis.
  • Refuser toute offre "à durée limitée" ou "promotionnelle".

Arnaques connues 2023-2026

Sociétés disparues

  • Eco-Energy France, Action Energy 2020, France Energie Conseil, ANIR Renovations : sociétés sanctionnées DGCCRF, liquidées, parfois recréées sous nouveau nom.
  • Liste rouge DGCCRF : régulièrement mise à jour.

Jurisprudence récente

  • Cour de cassation 13/04/2023 (n° 21-22.776) : démarchage téléphonique illégal entraîne nullité du contrat sans préjudice à prouver.
  • Cassation 22/06/2023 (n° 21-25.144) : crédit affecté annulé entraîne annulation contrat travaux, banque doit prendre charge non-respect obligations.
  • Cassation 11/01/2024 : entreprise non-RGE alléguant la qualité = vice consentement, contrat annulable.
  • Tendance : protection consommateur fortement renforcée par la Cour suprême.

Schéma type 2024-2025

  • Appel soi-disant "ANAH" ou "France Rénov'".
  • RDV à domicile sous 48 h.
  • Audit gratuit + devis pré-rempli isolation + PAC.
  • Signature "rapide" bon de commande pour "bénéficier subvention max".
  • Encaissement acompte 30 % sous 48 h.
  • Travaux bâclés ou inexistants.
  • Dossier MPR déposé sans connaissance client.

Pièges fréquents

Les ratés à éviter absolument

  1. Décrocher un appel rénovation énergétique : raccrocher immédiatement, c'est interdit.
  2. Signer un devis le jour même d'une visite à domicile : prendre 1 semaine de réflexion minimum.
  3. Faire confiance à une "offre à 1 €" ou "gratuite" : interdites par décret 2020-26.
  4. Pas vérifier la qualification RGE sur annuaire-rge.gouv.fr : 30 % des prétendus RGE sont expirés ou inexistants.
  5. Verser un acompte avant délai 14 jours : interdit légalement.
  6. Ne pas comparer 3 devis : surfacturation moyenne 25-40 % en cas de devis unique.

Sources officielles

  • Loi 2020-901 du 24/07/2020 : interdiction démarchage téléphonique rénovation énergétique.
  • Décret 2020-26 : interdiction offres à 1 €.
  • Articles L.221-18 et suivants Code consommation : démarchage hors établissement, rétractation 14 jours.
  • Article 313-1 Code pénal : escroquerie.
  • DGCCRF : signalconso.gouv.fr.
  • France Rénov' : 0 808 800 700, france-renov.gouv.fr.
  • Annuaire RGE officiel : annuaire-rge.gouv.fr.
  • Bloctel : bloctel.gouv.fr (opposition démarchage).

Rénovation passoire F/G : auditeur RGE indépendant

Pour rénover en sécurité une passoire F/G, démarrez par un auditeur énergétique RGE indépendant (vérifié sur annuaire-rge.gouv.fr). Il livre 2 scénarios chiffrés sans lien commercial avec un installateur, vous protégeant des devis gonflés et faux audits.

Trouver un auditeur énergétique RGE

Prochaines étapes

  • Mon Accompagnateur Rénov' — conseil indépendant agréé.
  • MaPrimeRénov' Parcours Accompagné — circuit officiel sécurisé.
  • Audit énergétique vente F/G — auditeur RGE qualifié.
  • Sortir de la passoire — ordre des travaux — séquence saine.
PrécédentAcheter passoire décoteSuivantDPE post-travaux
Artisan Vérifié.fr

Annuaire BTP français. Mise en relation entre particuliers et artisans locaux vérifiés.

SIRET vérifiésRGPD

Particuliers

  • Trouver un artisan
  • Guides travaux
  • Comment ça marche
  • FAQ
  • Signaler un problème

Artisans

  • Revendiquer ma fiche (gratuit)
  • Contact partenaires

Métiers

  • Plombiers
  • Électriciens
  • Chauffagistes
  • Tous les métiers →

Entreprise

  • À propos
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
  • CGU
© 2026 artisan-verifie.fr · Annuaire BTP français
Données : INSEE Sirene · ADEME France Rénov · CAPEB