Démarchage tél interdit, "à 1 €" arnaque, faux RGE, devis surfacturés. Vérifier annuaire-rge, refuser sans signature.
Arnaques rénovation énergétique : reconnaître et se protéger en 2026
La rénovation énergétique des passoires F/G attire chaque année des dizaines de milliers de victimes d'arnaques : démarchage téléphonique pourtant interdit depuis le 24/07/2020, fausses offres "à 1 €", faux artisans RGE, devis surfacturés. Ce guide détaille les techniques de fraude, les protections légales (délai de rétractation 14 jours, art. L.221-18 CConso), les recours en cas de victime et la démarche préventive pour rénover en toute sécurité.
Pourquoi les passoires F/G attirent les arnaqueurs
Un marché en forte demande
- Loi Climat 2021 : interdiction location G en 2025, F en 2028.
- 5 millions de logements F/G en France.
- MaPrimeRénov' : enveloppe budgétaire 2 Md€/an, gros effet d'aubaine.
- Propriétaires sous pression : facture énergie + contraintes location.
Les profils ciblés
- Personnes âgées isolées (méthodes pression).
- Bailleurs anxieux face à interdiction location.
- Primo-accédants mal informés sur aides.
- Propriétaires en zone rurale sans réseau d'artisans connus.
Ampleur du phénomène
- 70 000 plaintes/an liées à la rénovation énergétique (DGCCRF).
- Pertes moyennes : 5 000-30 000 € par victime.
- Recours efficaces : seulement 30-40 % des sommes recouvrées.
Le démarchage téléphonique — INTERDIT
Cadre légal strict
- Loi 2020-901 du 24/07/2020 : interdiction totale du démarchage téléphonique en rénovation énergétique.
- Sanction : 75 000 € amende personne physique, 375 000 € personne morale.
- DGCCRF : pouvoir de contrôle et sanction.
Aucune exception
- Aucune entreprise n'a le droit d'appeler pour proposer isolation, PAC, panneaux, fenêtres, audit, MaPrimeRénov'.
- Y compris "mandataires" ou "partenaires" ANAH/France Rénov'.
- Y compris prétendus "rappels" suite à un contact internet (sauf demande explicite).
Réflexe
- Raccrocher immédiatement : tout appel sur ce sujet = tentative d'arnaque.
- Bloctel.gouv.fr : inscription liste opposition (gratuite).
- Signalement DGCCRF : signalconso.gouv.fr.
- 33700 (SMS spam) : pour signaler texto similaires.
L'arnaque "à 1 €" ou "gratuit"
Pourquoi c'est interdit
- Décret 2020-26 : interdiction des offres à 1 € en rénovation énergétique depuis 1er juillet 2021.
- Logique : aucune entreprise sérieuse ne peut couvrir réellement le coût travaux.
- Mécanisme frauduleux : faux dossiers CEE, surfacturation cachée, malfaçons.
Variantes courantes
- "Isolation à 1 €" (combles, sous-sol).
- "Pompe à chaleur gratuite".
- "Audit énergétique offert" (puis devis travaux gonflés).
- "MaPrimeRénov' intégrale" (laissant croire à une prise en charge à 100 %).
Conséquences pour la victime
- Travaux non conformes : isolation insuffisante, PAC sous-dimensionnée.
- Dossier MPR / CEE refusé post-chantier.
- Frais réels : 5 000-15 000 € à la charge du client.
- Recours : société souvent en liquidation (du jour au lendemain).
Les faux RGE
Vérification obligatoire
- Annuaire officiel : annuaire-rge.gouv.fr.
- À vérifier :
- Nom exact de la société (SIRET).
- Type de qualification (Qualibat, Qualisol, QualiPAC, Qualipv...).
- Date de validité (qualification expirable annuellement).
- Domaines couverts (isolation, chauffage, fenêtres...).
Faux signaux RGE
- Logo RGE sur site web ou devis non vérifiable annuaire.
- Qualification expirée : artisan non à jour cotisations.
- Sous-traitance non déclarée : RGE est l'entreprise titulaire, pas le sous-traitant.
- "Membre de France Rénov'" ou "Partenaire ADEME" : ces termes n'existent pas officiellement.
Faux organismes
| Faux nom | Vrai organisme |
|---|---|
| "ANIR" | ANAH (Agence nationale de l'habitat) |
| "Agence rénovation France" | France Rénov' (gouv.fr) |
| "Service public énergétique" | Pas d'équivalent officiel |
| "Organisme certifié État" | Aucune certification d'État aux entreprises |
Devis surfacturés
Prix marché 2026 connus
| Travail | Fourchette honnête |
|---|---|
| Isolation combles soufflée (R = 7-8) | 25-40 €/m² |
| ITE 100 m² murs (R = 4) | 180-240 €/m² |
| Fenêtre PVC double vitrage Uw 1,3 | 700-1 100 €/unité posée |
| Fenêtre alu Uw 1,2 | 900-1 400 €/unité posée |
| PAC air/eau 11 kW + ECS | 14 000-18 000 € pose comprise |
| VMC hygro B | 1 800-2 800 € pose comprise |
| Audit énergétique | 800-1 500 € |
Signaux surfacturation
- Devis > 30 % au-dessus de la fourchette marché.
- Postes flous : "divers", "main d'œuvre forfaitaire", "déplacement".
- Pas de détail matériaux : absence référence, marque, performance.
- Total TTC sans HT visible ou TVA mal calculée.
- Pression à signer immédiatement.
Réflexe : 3 devis comparés
- Toujours 3 devis d'entreprises RGE indépendantes.
- Comparaison ligne à ligne : matériaux, main d'œuvre, marges.
- Méfiance sur le moins cher (arnaque) ET le plus cher (surfacturation).
Techniques de fraude classiques
1. Signature à domicile rapide
- Démarcheur se présente sans rendez-vous.
- Pression : "offre du jour", "quota MaPrimeRénov' bientôt épuisé".
- Devis pré-rempli : signature avant lecture.
- Mention manuscrite lue à toute vitesse.
2. Faux audit gratuit
- "Diagnostic offert" suivi de devis travaux gonflés.
- "Audit officiel ANAH" : ANAH ne fait pas d'audit chez vous.
- Ingénieur fictif sans qualification thermicien.
3. Devis incomplets
- Pas de détail matériaux, performance, main d'œuvre.
- Lots cachés : ventilation oubliée, finitions non incluses.
- Sous-traitance non déclarée : qualité non garantie.
4. Promesse aides "maximales"
- "On gère votre MaPrimeRénov' à 90 %" : faux pour les profils Violet/Rose.
- "CEE bonifiés exclusifs" : taux gonflés artificiellement.
- "Garantie ANAH" : ANAH ne garantit pas les entreprises.
5. Avance sur travaux excessive
- Demande > 30 % au démarrage : signal d'alerte.
- Norme RGE : maximum 30 % à la signature, solde à la livraison conforme.
6. Société-écran disparue
- Sociétés à durée de vie courte (12-24 mois).
- Liquidation orchestrée puis recréation sous autre nom.
- Liste rouge DGCCRF : sociétés sanctionnées.
Protections légales
Délai de rétractation 14 jours
Article L.221-18 du Code de la consommation :
- Tout contrat conclu hors établissement (à domicile, foire) ouvre un délai de rétractation de 14 jours.
- Calcul : à compter de la signature.
- Modalité : courrier R/AR ou formulaire annexé au contrat.
- Aucun motif à donner.
- Remboursement sous 14 jours après notification rétractation.
Délai 7 jours travaux financés à crédit
- Si crédit affecté au contrat : délai 7 jours additionnel sur le crédit.
- Lien crédit-travaux : si rétractation crédit, contrat travaux annulé.
Mention obligatoire sur le bon de commande
- Identité complète vendeur (raison sociale, SIRET, adresse).
- Caractéristiques détaillées du bien/service.
- Prix total TTC.
- Modalités d'exécution.
- Délai de rétractation rappelé + bordereau-type annexé.
Absence d'une mention = nullité du contrat.
Interdiction encaissement avant 7 jours
- Pendant le délai de rétractation, le professionnel ne peut encaisser ni acompte ni signature client.
- Sanction : amende + nullité contrat.
Garantie décennale
- Travaux gros œuvre / structure : couverts 10 ans (art. 1792 Code civil).
- Vérification : attestation décennale annuelle obligatoirement remise.
Garantie biennale et parfait achèvement
- 2 ans : équipements dissociables (PAC, fenêtres, VMC).
- 1 an parfait achèvement : tout désordre signalé doit être réparé.
Recours en cas de victime
Étape 1 — annulation du contrat
- Délai 14 jours non écoulé : courrier R/AR rétractation.
- Délai écoulé mais vice du contrat : nullité demandée (mentions manquantes, démarchage illicite).
Étape 2 — plainte
- Gendarmerie / police : dépôt plainte pour escroquerie (art. 313-1 Code pénal).
- Pièces : devis, contrat, échanges, photos travaux.
- Procureur : alerté automatiquement.
Étape 3 — signalement administratif
- DGCCRF : signalconso.gouv.fr.
- France Rénov' : 0 808 800 700 (signalement et conseil).
- Médiation conso : médiateur entreprise (souvent dans CGV).
- Anah : si MaPrimeRénov' engagée (suspension dossier).
Étape 4 — action judiciaire
- Tribunal judiciaire : recouvrement sommes versées.
- Aide juridictionnelle : sous conditions revenus.
- Associations conso : UFC Que Choisir, CLCV.
Étape 5 — assurance
- Protection juridique habitation : prise en charge frais avocat.
- Garantie décennale entreprise : si défaut couvert.
Démarches préventives
Toujours passer par France Rénov'
- 0 808 800 700 : conseiller gratuit.
- france-renov.gouv.fr : info officielle.
- Espace conseil local : rendez-vous gratuit avec conseiller indépendant.
- MAR : Mon Accompagnateur Rénov' agréé (annuaire officiel).
Vérification systématique entreprise
| Vérification | Source officielle |
|---|---|
| RGE valide et domaine couvert | annuaire-rge.gouv.fr |
| SIRET actif | societe.com / pappers.fr |
| Avis clients vérifiés | google maps, plateformes vérifiées |
| Décennale | attestation annuelle à demander |
| Liste rouge DGCCRF | dgccrf.bercy.gouv.fr |
Comparer 3 devis
- Toujours 3 entreprises différentes.
- Cahier des charges identique : matériaux, performance, délai.
- Présence sur site : visite technique chez vous obligatoire pour devis sérieux.
- Devis détaillé : poste par poste, matériaux référencés.
Ne jamais signer sans réflexion
- Délai minimum : 1 semaine entre réception devis et signature.
- Lecture complète mentions, conditions, échéancier paiement.
- Conseil : ami / proche / France Rénov' relit le devis.
- Refuser toute offre "à durée limitée" ou "promotionnelle".
Arnaques connues 2023-2026
Sociétés disparues
- Eco-Energy France, Action Energy 2020, France Energie Conseil, ANIR Renovations : sociétés sanctionnées DGCCRF, liquidées, parfois recréées sous nouveau nom.
- Liste rouge DGCCRF : régulièrement mise à jour.
Jurisprudence récente
- Cour de cassation 13/04/2023 (n° 21-22.776) : démarchage téléphonique illégal entraîne nullité du contrat sans préjudice à prouver.
- Cassation 22/06/2023 (n° 21-25.144) : crédit affecté annulé entraîne annulation contrat travaux, banque doit prendre charge non-respect obligations.
- Cassation 11/01/2024 : entreprise non-RGE alléguant la qualité = vice consentement, contrat annulable.
- Tendance : protection consommateur fortement renforcée par la Cour suprême.
Schéma type 2024-2025
- Appel soi-disant "ANAH" ou "France Rénov'".
- RDV à domicile sous 48 h.
- Audit gratuit + devis pré-rempli isolation + PAC.
- Signature "rapide" bon de commande pour "bénéficier subvention max".
- Encaissement acompte 30 % sous 48 h.
- Travaux bâclés ou inexistants.
- Dossier MPR déposé sans connaissance client.
Pièges fréquents
Les ratés à éviter absolument
- Décrocher un appel rénovation énergétique : raccrocher immédiatement, c'est interdit.
- Signer un devis le jour même d'une visite à domicile : prendre 1 semaine de réflexion minimum.
- Faire confiance à une "offre à 1 €" ou "gratuite" : interdites par décret 2020-26.
- Pas vérifier la qualification RGE sur annuaire-rge.gouv.fr : 30 % des prétendus RGE sont expirés ou inexistants.
- Verser un acompte avant délai 14 jours : interdit légalement.
- Ne pas comparer 3 devis : surfacturation moyenne 25-40 % en cas de devis unique.
Sources officielles
- Loi 2020-901 du 24/07/2020 : interdiction démarchage téléphonique rénovation énergétique.
- Décret 2020-26 : interdiction offres à 1 €.
- Articles L.221-18 et suivants Code consommation : démarchage hors établissement, rétractation 14 jours.
- Article 313-1 Code pénal : escroquerie.
- DGCCRF : signalconso.gouv.fr.
- France Rénov' : 0 808 800 700, france-renov.gouv.fr.
- Annuaire RGE officiel : annuaire-rge.gouv.fr.
- Bloctel : bloctel.gouv.fr (opposition démarchage).
Prochaines étapes
- Mon Accompagnateur Rénov' — conseil indépendant agréé.
- MaPrimeRénov' Parcours Accompagné — circuit officiel sécurisé.
- Audit énergétique vente F/G — auditeur RGE qualifié.
- Sortir de la passoire — ordre des travaux — séquence saine.