DP entre 5-20 m² (40 m² zone urbaine PLU). Cerfa 13703, délai instruction 1 mois maison, recours tiers 2 mois.
Déclaration préalable DP : extension < 20 m² (Cerfa 13703, délais, recours)
La déclaration préalable de travaux (DP) est la formalité d'urbanisme intermédiaire entre l'exonération (< 5 m²) et le permis de construire (> 20 m² ou 40 m² en zone urbaine PLU). Elle concerne les extensions de 5 à 20 m², les vérandas, les abris de jardin, les piscines de 10-100 m², les ravalements en zone protégée, les modifications de façade. Régie par les articles R.421-9 à R.421-12 du Code de l'urbanisme, la DP repose sur le formulaire Cerfa 13703, un dossier graphique en 8 pièces et un délai d'instruction d'1 mois en maison individuelle. Voici la procédure complète, du dépôt à la purge des recours tiers.
Champ d'application de la déclaration préalable
L'article R.421-9 du Code de l'urbanisme
L'article R.421-9 CU définit la DP comme le régime applicable aux travaux de faible importance non exonérés et n'atteignant pas le seuil du permis de construire. Le critère central est la création de surface : SDP (surface de plancher) ou emprise au sol, le plus contraignant des deux s'applique.
Surfaces concernées : la double règle
| Configuration | Régime applicable |
|---|---|
| Extension < 5 m² SDP et emprise | Sans formalité (R.421-2 CU) |
| Extension 5-20 m² SDP ou emprise (hors zone urbaine PLU) | Déclaration préalable |
| Extension 5-40 m² SDP ou emprise (zone urbaine PLU, total < 150 m²) | Déclaration préalable |
| Extension > 20 m² (ou 40 m² PLU) | Permis de construire (R.421-23 CU) |
| Extension portant la surface totale > 150 m² | Permis de construire + architecte obligatoire |
Le seuil de 40 m² en zone urbaine (R.421-14 CU) n'est applicable qu'à condition cumulative que :
- La parcelle soit située en zone urbaine au sens du PLU (zones U).
- Le PLU communal soit en vigueur (ou un document en tenant lieu : POS, carte communale).
- La surface totale post-travaux reste < 150 m² (sinon PC obligatoire pour déclencher l'architecte).
Travaux concernés au-delà des extensions
La DP couvre une variété de travaux qui ne créent pas forcément de surface :
| Type de travaux | Régime DP | Article CU |
|---|---|---|
| Extension volume bâti 5-20 m² (40 m² PLU) | DP | R.421-9 |
| Modification façade (création ouverture, changement menuiserie) | DP | R.421-17 |
| Ravalement façade en secteur protégé / SPR | DP | R.421-17-1 |
| Clôture (mur, grillage) en secteur protégé ou délibération communale | DP | R.421-12 |
| Piscine non couverte 10-100 m² | DP | R.421-9 |
| Piscine couverte hauteur < 1,80 m 10-100 m² | DP | R.421-9 |
| Véranda 5-20 m² (40 m² PLU) | DP | R.421-9 |
| Abri de jardin 5-20 m² | DP | R.421-9 |
| Changement destination sans modification structure (ex. garage en chambre) | DP | R.421-17 |
| Travaux ABF (secteur sauvegardé, abords MH) | DP | R.421-25 |
À noter : un changement de destination avec modification de structure porteuse bascule en permis de construire (R.421-14 c CU).
Pièces du dossier DP
Le formulaire Cerfa 13703
Le formulaire Cerfa 13703 (version la plus récente : 13703-09 en 2026) est le support officiel de la DP pour maison individuelle. Il regroupe :
- Identité du déclarant (personne physique ou morale).
- Localisation cadastrale (section, numéro, adresse).
- Nature et surface des travaux.
- Consommation foncière (CES).
- Engagements (RE2020, étude de sol, etc.).
Erreur fréquente : utiliser une version obsolète du Cerfa. La mairie peut rejeter le dossier comme incomplet, suspendant le délai d'instruction. Toujours télécharger la dernière version sur service-public.fr.
Les pièces graphiques
| Pièce | Code | Échelle / contenu |
|---|---|---|
| Plan de situation | DP1 | Plan IGN ou cadastre situant le terrain dans la commune (1/5 000 à 1/25 000) |
| Plan de masse | DP2 | Échelle 1/100 ou 1/200, terrain + constructions existantes + extension projetée + cotes |
| Plan en coupe | DP3 | Coupe verticale terrain + construction, hauteurs et niveaux indiqués |
| Notice descriptive | DP4 | Insertion paysagère, matériaux, couleurs, traitement extérieur |
| Plan des façades | DP5 et DP6 | Façades existantes et après travaux, échelle 1/50 ou 1/100, ouvertures et matériaux |
| Document graphique d'insertion | DP7 | Photomontage 3D du projet dans son environnement |
| Photo lointaine | DP8 | Vue depuis l'espace public (rue, place) |
Pièces complémentaires possibles
Selon le contexte, la mairie peut exiger des pièces additionnelles :
- DP11 b : étude de sol pour zone à risque de mouvement de terrain.
- DP12 : attestation RE2020 pour neuf (rare en DP, plutôt PC).
- DP14 : avis de la copropriété si bâti collectif.
- DAP (Demande d'Autorisation préalable) : si secteur sauvegardé / abords MH (avis ABF).
Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires (1 dans certaines communes téléservice, jusqu'à 4 si ABF).
Démarche de dépôt étape par étape
1. Vérifier le PLU et le règlement local
Avant tout, consulter en mairie ou sur Géoportail-Urbanisme :
- Zonage PLU (UA, UB, UC, N, A) et règlement écrit applicable.
- Servitudes : abords MH, SPR, sites classés, PPRi, PPRn.
- CES, hauteur, recul imposés par le PLU.
- Aspect extérieur : matériaux, couleurs, pente toiture, ouvertures.
Demander au service urbanisme une note de renseignement d'urbanisme (NRU) : gratuite, elle indique zonage, servitudes, projets en cours (ex. modification PLU à venir, élargissement voirie).
2. Constituer le dossier
Mobiliser un architecte ou maître d'œuvre pour les pièces graphiques (recommandé même non obligatoire). Coût indicatif : 800-1 800 € pour un dossier DP standard avec plans, coupe et photomontage. Possibilité de faire soi-même mais risque d'incomplétude (dossier rejeté ou pièces complémentaires).
3. Déposer en mairie
Trois modalités possibles :
- Dépôt physique au service urbanisme contre récépissé tamponné (date de dépôt = point de départ du délai).
- Lettre recommandée AR au maire (date de réception = point de départ).
- Téléservice : depuis le 1er janvier 2022, les communes > 3 500 habitants doivent proposer un dépôt dématérialisé (Plat'AU, AD'AU, Démarches simplifiées).
Le récépissé indique la date de dépôt et le numéro d'enregistrement (DP n°XXX-XXX). Conservez-le précieusement : il fait foi du démarrage du délai d'instruction.
4. Instruction par la mairie
| Cas | Délai d'instruction |
|---|---|
| DP standard maison individuelle | 1 mois |
| DP avec consultation (ABF, copropriété, autre service) | 2 mois |
| DP en SPR ou abords MH (avis conforme ABF) | 2 mois (1 mois supplémentaire ABF) |
| DP avec demande pièces complémentaires | Délai suspendu, à fournir sous 3 mois |
Si la mairie demande des pièces complémentaires dans le 1er mois (article R.423-38 CU), le délai est suspendu et reprend à compter de la fourniture des pièces. Au total, +1 mois dans la pratique.
5. Décision de la mairie
Trois issues possibles :
- Accord exprès : arrêté municipal délivré par courrier (ou notification téléservice).
- Accord tacite : silence de la mairie pendant 1 mois (ou 2 mois si majoré) = acceptation tacite (R.424-1 CU). Demander un certificat de non-opposition pour preuve.
- Refus motivé : décision écrite indiquant les motifs de rejet (PLU, ABF, sécurité). Recours gracieux possible dans 2 mois ou recours contentieux.
Affichage et recours tiers
L'affichage du panneau réglementaire
Dès notification de l'accord, le bénéficiaire affiche un panneau réglementaire sur le terrain (article R.424-15 CU) :
- Dimensions : panneau 80 × 120 cm minimum.
- Lisibilité : depuis la voie publique (route, chemin).
- Mentions : nature des travaux, surface créée, hauteur, nom du bénéficiaire, date arrêté, mention recours.
- Durée : maintenu toute la durée du chantier.
L'affichage doit être continu : un constat d'huissier au jour 1, jour 30 et jour 60 prouve la continuité. À défaut, le délai de recours ne court pas, exposant à un risque de recours plusieurs mois après fin de chantier.
Le délai de recours tiers
L'article R.600-2 CU fixe le délai de recours à 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain. Pendant ces 2 mois :
- Voisins, locataires, associations peuvent saisir le tribunal administratif.
- Recours gracieux auprès du maire (suspend le délai).
- Recours contentieux devant le TA (annulation possible de l'arrêté).
Les motifs de recours fréquents :
- Non-respect du PLU : CES, hauteur, recul.
- Atteinte à la vue / ensoleillement du voisin.
- Vices de procédure : pièces manquantes, dossier insincère.
- Servitudes de vue Code civil (art. 678 vue droite 1,90 m, art. 679 vue oblique 0,60 m).
Le risque démolition
Si vous démarrez les travaux avant purge des 2 mois et que le recours aboutit à l'annulation, le tribunal peut prononcer la démolition (article L.480-13 CU pour les travaux contraires au PLU, et L.480-14 CU pour les travaux portant atteinte à la sécurité).
Règle de prudence : ne jamais démarrer un chantier avant la purge complète des 2 mois post-affichage, même si l'arrêté est délivré. Coût d'attente faible vs risque démolition catastrophique.
Taxes liées à la DP
La taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement (TA) s'applique à toute création de surface taxable (SDP + emprise au sol couverte). Calcul :
TA = SDP × valeur forfaitaire × taux global
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Valeur forfaitaire province | 910 €/m² |
| Valeur forfaitaire Île-de-France | 1 032 €/m² |
| Taux communal | 1-5 % (vote conseil municipal) |
| Taux départemental | 0-2,5 % |
| Taux régional Île-de-France | 1-1 % (sectoriel) |
| Taux global moyen | 5-8 % (province), 7-12 % (IDF) |
Exemple : extension 18 m² en province, taux global 5,5 % → TA = 18 × 910 × 5,5 % = 901 €, due en deux échéances (12 et 24 mois après autorisation).
La redevance d'archéologie préventive (RAP)
Article L.524-1 du Code du patrimoine : 0,55 €/m² SDP pour tout dossier d'urbanisme créant de la surface, sauf exonérations (constructions à usage d'habitation principale < 100 m² SDP : exonérées en partie).
Tableau récapitulatif des taxes DP
| Taxe | Base | Taux 2026 | Exonération |
|---|---|---|---|
| Taxe d'aménagement | SDP × valeur forfaitaire | 5-8 % global | Extension < 5 m² (R.421-2) |
| RAP | SDP | 0,55 €/m² | Habitation principale < 100 m² (partie) |
| Taxe sur logements vacants | — | — | Sans objet pour DP |
Exemples concrets de DP
Extension 15 m² ouverte sur la cuisine
Maison existante 100 m², projet d'extension 15 m² (cuisine ouverte sur séjour).
- Régime : 15 m² < 20 m² → DP (et < 40 m² zone urbaine PLU).
- Architecte : surface totale 115 m² < 150 m² → non obligatoire.
- Délai : 1 mois instruction + 2 mois recours = 3 mois avant chantier.
- PLU à vérifier : CES, hauteur, recul, aspect.
- TA : 15 × 910 × 5 % = 683 €.
Véranda 18 m² non chauffée
Véranda alu sur terrasse existante, non chauffée (pas de SDP).
- Régime : 0 m² SDP mais 18 m² emprise au sol → DP (entre 5 et 20 m²).
- CES : à vérifier sur le PLU communal.
- Délai : 1 mois + 2 mois recours.
- TA : 18 × 910 × 5 % = 819 € (l'emprise au sol couverte est taxable).
Abri de jardin 10 m²
Abri en bois 10 m² sur terrain existant.
- Régime : 10 m² → DP (entre 5 et 20 m²).
- PLU à vérifier : recul limites séparatives (3 m de droit commun), aspect.
- Délai : 1 mois + 2 mois recours.
- TA : 10 × 910 × 5 % = 455 €.
Mur de clôture 1,80 m
Mur séparatif sur rue 1,80 m de hauteur.
- Régime : DP si délibération communale ou secteur protégé.
- Hauteur PLU : à vérifier (souvent limitée à 1,60 m sur voie publique, 2 m en limite séparative).
- Délai : 1 mois (généralement pas d'ABF sauf SPR).
- Pas de SDP créée, pas de TA.
Erreurs fréquentes en DP
Les pièges qui font perdre 6 mois ou imposent une démolition
- Commencer les travaux avant accord ou avant purge des 2 mois de recours : risque démolition + amende 6 000 €/m² (article L.480-4 CU).
- Mauvaise version du Cerfa : utiliser un Cerfa obsolète fait rejeter le dossier comme incomplet, suspendant le délai d'instruction.
- Plans non cotés ou imprécis : pièces graphiques sans cotes, sans échelle, ou photomontage incohérent → demande de pièces complémentaires (+1 mois).
- Oubli de l'affichage panneau : panneau absent, illisible ou hors voie publique → délai recours non purgé, recours possible jusqu'à 6 mois après fin de chantier.
- Dépasser la surface annoncée : dossier déposé pour 18 m², chantier réalisé sur 22 m² → chantier non conforme à l'autorisation, sanction L.480-4 CU.
- Confondre SDP et emprise au sol : véranda non chauffée 22 m² = 0 m² SDP mais 22 m² emprise → PC obligatoire, pas DP.
Si vous faites construire
- Architecte ou maître d'œuvre : recommandé pour pièces graphiques et photomontage. Honoraires DP : 800-1 800 € pour dossier complet.
- Maçon Qualibat avec décennale : indispensable pour gros œuvre extension (Qualibat 2113 maçonnerie, 2192 démolition).
- Vérifier le PLU local sur Géoportail-Urbanisme avant esquisse.
- Constat d'huissier au jour 1 d'affichage panneau : preuve de continuité (200-400 €).
- Ne jamais démarrer avant purge 2 mois recours, même si arrêté délivré.
Sources officielles et références
- Code de l'urbanisme : articles R.421-9 CU (DP extensions), R.421-12 CU (clôtures), R.421-14 CU (zone urbaine 40 m²), R.421-17 CU (modification façade), R.423-38 CU (pièces complémentaires), R.424-1 CU (acceptation tacite), R.424-15 CU (affichage), R.600-2 CU (recours 2 mois).
- Article L.480-4 CU : sanctions travaux sans autorisation (amende, démolition).
- Code de la construction et de l'habitation : article L.431-3 (architecte 150 m²).
- Code général des impôts : taxe d'aménagement, valeur forfaitaire 910 €/m² (province) / 1 032 €/m² (IDF).
- Code du patrimoine : article L.524-1 (RAP 0,55 €/m²).
- Service-public.fr : démarche DP en ligne, formulaire Cerfa 13703-09.
- Géoportail-Urbanisme : géoportail-urbanisme.gouv.fr (consultation PLU communal).
Prochaines étapes
- Aménagement et extension de maison — guide pilier — vue d'ensemble du dossier.
- Extension maison : DP, PC, PLU 2026 — régimes d'autorisation, calcul de surfaces, ABF, recours.
- Permis, déclarations préalables et copropriété : SDB — règles copropriété et AG.
- Copropriété : vote en AG des travaux — majorités et procédures de vote.