PC obligatoire > 20 m² (40 m² PLU urbain). Cerfa 13406. Architecte si total > 150 m². Délai 2 mois maison, +1 mois ABF.
Permis de construire PC : extension > 20 m² 2026
Toute extension supérieure à 20 m² de surface de plancher (SDP) ou d'emprise au sol bascule du régime de la déclaration préalable vers celui du permis de construire (PC) : dossier plus lourd, délai d'instruction de 2 mois minimum, intervention possible de l'Architecte des Bâtiments de France et architecte obligatoire si la surface totale post-travaux dépasse 150 m². Voici la grille complète : champ d'application (article R.421-1 du Code de l'urbanisme), pièces du Cerfa 13406, instruction, recours tiers, taxes et erreurs à éviter.
Champ d'application du PC
Articles fondateurs
- Article R.421-1 du Code de l'urbanisme (CU) : principe général d'autorisation préalable pour toute construction nouvelle.
- Article R.421-14 CU : seuil PC pour extension d'une construction existante.
- Article L.421-1 CU : obligation d'autorisation pour toute construction, même sans fondations.
- Article L.431-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : recours obligatoire à un architecte au-delà de 150 m² de surface totale.
- Loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, article 4 : seuils d'intervention de l'architecte.
Surfaces concernées : seuils 20 m² et 40 m²
- > 20 m² créés (SDP ou emprise au sol) : PC obligatoire en zone non couverte par un PLU urbain.
- > 40 m² créés (SDP ou emprise au sol) : PC obligatoire en zone urbaine couverte par un PLU ou document en tenant lieu (article R.421-14 b CU).
- > 150 m² post-travaux : PC obligatoire dès lors que la surface totale dépasse 150 m² après extension (même si l'extension elle-même est < 20 m², la DP s'applique mais avec architecte).
- Critère plus contraignant : SDP ou emprise, on retient celui qui dépasse en premier.
Travaux concernés
Le PC vise tous les chantiers qui modifient sensiblement le bâti existant :
- Extension en volume (extension horizontale, pavillon de jardin attenant).
- Surélévation (création d'un étage ou d'un demi-niveau).
- Transformation d'une surface en surface de plancher (combles aménagés, garage en pièce de vie créant + 20 m² SDP).
- Modification de la structure porteuse (murs porteurs, fondations, charpente principale).
- Création d'une véranda > 20 m² d'emprise (même non chauffée, car emprise comptée).
- Construction neuve attenante (garage, atelier, dépendance).
Tableau régimes selon la surface créée
| Surface créée (SDP ou emprise) | Zone hors PLU urbain | Zone PLU urbain |
|---|---|---|
| < 5 m² | Libre | Libre (sauf PLU spécifique) |
| 5 à 20 m² | DP (Cerfa 13703) | DP (Cerfa 13703) |
| 20 à 40 m² | PC (Cerfa 13406) | DP (Cerfa 13703) |
| > 40 m² | PC (Cerfa 13406) | PC (Cerfa 13406) |
| Surface totale post-travaux > 150 m² | PC + architecte | PC + architecte |
Architecte obligatoire : seuil 150 m²
Le calcul du seuil
L'article L.431-3 CCH combiné à la loi 77-2 article 4 impose le recours à un architecte si la surface totale du bâtiment dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux. Le calcul est simple :
- Surface existante avant travaux + surface créée par l'extension = surface totale post-travaux.
- Si total > 150 m² → architecte obligatoire, plan tampon architecte au dossier PC.
- Si total ≤ 150 m² → architecte non obligatoire (mais recommandé pour PC complexe).
Cas pratiques fréquents
- Maison existante 130 m² + extension 25 m² = 155 m² → architecte obligatoire.
- Maison existante 90 m² + extension 40 m² = 130 m² → architecte non obligatoire.
- Maison existante 145 m² + extension 8 m² (DP normalement) = 153 m² → architecte obligatoire même pour DP.
- SCI / société : architecte obligatoire dès le premier mètre carré (sauf SCI familiale stricte).
Honoraires architecte
- Mission complète : 8-15 % du montant des travaux.
- Mission partielle PC seul (signature plan tampon, dossier administratif) : 1 500-4 000 € forfaitaire selon complexité.
- Maître d'œuvre HMONP : alternative pour certains projets standard, vérifier inscription Ordre.
Pièces du dossier PC : Cerfa 13406-09
Le formulaire central
Le Cerfa 13406-09 est le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il comprend :
- Identité du demandeur, coordonnées du terrain, références cadastrales.
- Nature des travaux (extension, surélévation, construction neuve).
- Surface de plancher avant et après projet.
- Destination du bâtiment (habitation, autre).
- Engagement sur le respect du Code de la construction.
Les pièces graphiques obligatoires
| Pièce | Code | Contenu |
|---|---|---|
| Plan de situation | PC1 | Carte IGN ou cadastre situant le terrain dans la commune (échelle 1/5 000 à 1/25 000) |
| Plan de masse | PC2 | Échelle 1/100 ou 1/200, terrain + constructions existantes + extension projetée + accès et réseaux |
| Plan en coupe | PC3 | Coupe verticale terrain + construction, indiquant hauteurs, niveaux, profil du terrain naturel |
| Notice descriptive | PC4 | Insertion paysagère, matériaux, couleurs, traitement extérieur, accès |
| Plan des façades et toitures | PC5 / PC6 | Façades existantes et après travaux, toiture, échelle 1/50 ou 1/100 |
| Document graphique 3D | PC6 (insertion) | Photomontage ou perspective insertion du projet dans son environnement |
| Photographie environnement proche | PC7 | Vue depuis les abords immédiats du terrain |
| Photographie environnement lointain | PC8 | Vue depuis l'espace public (rue, place, point de vue) |
Pièces complémentaires selon la zone
- Document photographique d'intégration PC8 : exigé en SPR, abords MH, site classé.
- Étude de sol G1 PGC : zones d'aléa argileux moyen-fort (loi ELAN 2018).
- Étude de sol G2 : à fournir pour les contrats de construction maison individuelle (CCMI) en zone argileuse.
- Notice de sécurité incendie : ERP ou logement collectif (rare en extension maison).
- Étude thermique RT existant : extension > 50 m² (cf. article RT existant du dossier).
- Plan tampon architecte : si surface totale > 150 m² post-travaux.
Démarche : dépôt et instruction
Dépôt en mairie
- Lettre recommandée AR ou dépôt contre récépissé au service urbanisme.
- Téléservice : depuis 2022, dématérialisation possible (Plat'AU, AD'AU, GuichetUnique selon la commune).
- Récépissé : indique la date de dépôt, le numéro d'enregistrement, point de départ du délai d'instruction.
- Nombre d'exemplaires : 4 minimum (mairie, ABF si concerné, services consultés, demandeur).
Délai d'instruction de 2 mois
- 2 mois : maison individuelle hors zone protégée (article R.423-23 CU).
- 3 mois : autres cas (logement collectif, ERP, abords MH, SPR, copropriété, services consultés).
- + 1 mois ABF : ajouté si avis ABF requis (zone protégée, abords MH, SPR).
- + 1 mois pièces complémentaires : si la mairie demande des pièces dans le premier mois, le délai est suspendu jusqu'à dépôt complet, puis recommencé.
Décision : accord exprès ou tacite
- Arrêté favorable exprès : notifié par courrier, le PC est délivré.
- Refus exprès motivé : recours gracieux possible (2 mois) puis recours contentieux.
- Accord tacite : silence de l'administration au terme du délai = PC accordé tacitement (article R.424-1 CU). Demander à la mairie un certificat tacite.
Tableau délais par configuration
| Configuration | Délai instruction |
|---|---|
| Maison individuelle, hors ABF, hors copro | 2 mois |
| Maison + abords Monument Historique | 3 mois (2 + 1) |
| Maison en SPR / secteur sauvegardé | 3 mois (2 + 1, avis conforme) |
| Logement collectif / ERP | 3 mois |
| Avec demande pièces complémentaires | + 1 mois après dépôt complet |
Recours tiers : 2 mois après affichage
Affichage du panneau de chantier
- Article R.424-15 CU : panneau réglementaire affiché sur le terrain dès notification de l'arrêté.
- Format : 80 × 120 cm minimum, lisible depuis la voie publique.
- Mentions obligatoires : nature des travaux, surface créée, hauteur, nom du bénéficiaire, date de l'arrêté, mention du recours.
- Durée : maintenu toute la durée du chantier.
Délai de recours de 2 mois
- Article R.600-2 CU : 2 mois à compter du premier jour d'affichage continu.
- Tiers concernés : voisins, locataires, associations, collectivités voisines.
- Constat d'huissier recommandé : à J+1, J+30 et J+60 pour prouver la continuité de l'affichage.
- Saisine du tribunal administratif : recours gracieux préalable (mairie) ou directement contentieux.
Conséquence : ne pas démarrer avant purge
- Démarrer avant 2 mois purgés = risque de démolition si annulation prononcée.
- Référé-suspension possible : suspend les travaux pendant la procédure.
- Annulation au fond : 12-24 mois en moyenne, démolition à charge du maître d'ouvrage.
Taxes et redevances
Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface taxable > 5 m² :
- Part communale : 1 à 7 % de la valeur forfaitaire au m² (en 2026, ~1 050 €/m² en province, 1 200 €/m² en Île-de-France).
- Part départementale : 1 à 3 % (idem assiette).
- Part régionale : Île-de-France uniquement (1 % maximum).
- Exonération partielle : 50 % d'abattement automatique pour les 100 premiers m² d'habitation principale.
Redevance d'archéologie préventive
- 0,5 €/m² SDP créé.
- Forfait sur la totalité de la surface créée par le PC.
- Recouvrement : avec la taxe d'aménagement, sur 12 ou 24 mois.
Tableau exemple taxes pour extension 30 m² (province)
| Poste | Montant |
|---|---|
| Surface taxable | 30 m² |
| Valeur forfaitaire 2026 | 1 050 €/m² |
| Assiette taxable (50 % abattement habitation) | 30 × 1 050 × 0,5 = 15 750 € |
| Taxe communale (5 % typique) | 788 € |
| Taxe départementale (2,5 %) | 394 € |
| Redevance archéologie (0,5 €/m²) | 15 € |
| Total estimé | ~1 200 € |
Exemples concrets
Extension 30 m² zone résidentielle
- Régime : PC obligatoire (> 20 m², ou 40 m² PLU urbain).
- Architecte : si maison existante > 120 m², total > 150 m² → obligatoire.
- Délai : 2 mois instruction + 2 mois recours = 4 mois avant chantier.
- Taxe aménagement estimée : 1 200-1 800 € selon commune.
Surélévation 25 m²
- Régime : PC obligatoire (> 20 m²).
- Architecte : surface totale post-travaux > 150 m² très probable → obligatoire.
- Charpente : modification structure porteuse, dossier renforcé (étude charpentier ou bureau d'études).
- Recours probable : voisins concernés par perte d'ensoleillement et vue.
Garage attenant 35 m² créé en construction neuve
- Régime : PC obligatoire (> 20 m²).
- Architecte : si maison + garage > 150 m² → obligatoire (sinon non).
- Pièces : plan masse soigné, raccord toiture, traitement façades cohérent avec maison.
- Taxe aménagement : 35 × 1 050 × 0,5 × 5 % ≈ 920 € part communale.
Erreurs fréquentes
Les pièges qui font perdre 6 mois ou imposent une démolition
- Démarrer les travaux sans accord ou avant la purge des 2 mois de recours : risque démolition + amende 6 000 €/m² (article L.480-4 CU).
- Mauvais formulaire Cerfa : déposer un Cerfa 13703 (DP) au lieu du 13406 (PC) → dossier irrecevable, 2 mois perdus.
- Architecte oublié alors que la surface totale post-travaux dépasse 150 m² : dossier rejeté pour irrecevabilité (article L.431-3 CCH).
- Plan de situation manquant ou illisible : la mairie suspend l'instruction et exige une pièce complémentaire, +1 mois minimum.
- Dépasser la SDP annoncée au PC pendant le chantier : travaux non conformes, mise en conformité ou amende.
- Affichage panneau non conforme (illisible, hors voie publique, absent) : délai recours non purgé, exposition jusqu'à 6 mois après fin de chantier.
Si vous faites construire
- Architecte DPLG ou HMONP : obligatoire au-delà de 150 m² total, recommandé pour PC complexe ou ABF. Honoraires 8-15 % travaux mission complète.
- Maître d'œuvre : alternative pour PC standard sans ABF, sans architecte requis.
- Maçon RGE Qualibat : décennale obligatoire (10 ans), vérifier attestation à jour.
- 3 devis détaillés avec descriptif technique, planning, garanties (décennale, biennale, parfait achèvement).
- Étude de sol G2 : obligatoire loi ELAN 2018 dans zones argileuses (carte BRGM aléa retrait-gonflement).
- DTU et normes : NF DTU 26.1 (enduits), DTU 20.1 (maçonnerie), respectées pour bénéficier de la décennale.
Sources officielles et normes
- Code de l'urbanisme : articles R.421-1 (champ d'application), R.421-14 (seuil PC), R.423-23 (délai), R.424-1 (accord tacite), R.424-15 (affichage), R.600-2 (recours), L.480-4 (sanctions).
- Code de la construction et de l'habitation : article L.431-3 (architecte 150 m²).
- Loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, article 4.
- NF DTU 26.1 : enduits aux mortiers de ciment, chaux, plâtre.
- RT existant : arrêté 22/03/2017, exigences thermiques pour extension.
- Service-public.fr : demande de PC en ligne, formulaire Cerfa 13406-09.
- Géoportail-Urbanisme : géoportail-urbanisme.gouv.fr (consultation PLU et zonage).
Prochaines étapes
- Aménagement et extension de maison — guide pilier — vue d'ensemble du dossier.
- Extension maison : DP, permis de construire, PLU 2026 — synthèse des trois régimes d'autorisation.
- Isolation des murs : ITE ou ITI — penser thermique de l'extension.
- MaPrimeRénov' Parcours Accompagné — financement si bouquet thermique intégré.