Article 278-0 bis A CGI, logement > 2 ans, RGE QualiPAC, attestation simplifiée. Économie 14,5 % HT vs 20 %.
TVA 5,5 % sur PAC : conditions et économie (article 278-0 bis A CGI)
La TVA réduite à 5,5 % sur l'installation d'une PAC air/eau s'applique au titre de l'article 278-0 bis A du CGI, sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans. Sur une PAC de 16 000 € HT, c'est une économie de 2 320 € par rapport au taux normal de 20 %. Règle d'or : l'économie ne s'active que si l'installateur est RGE QualiPAC et si l'attestation simplifiée est signée par le client avant la facturation finale. Sans ces deux pièces, le taux normal s'applique.
Le cadre juridique : article 278-0 bis A CGI
Texte fondateur
L'article 278-0 bis A du Code Général des Impôts prévoit l'application du taux réduit à 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique définis par l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié, qui liste les équipements éligibles avec leurs critères techniques.
- Texte de référence : article 278-0 bis A du CGI.
- Arrêté technique : 30/12/2015, modifié 2024-2025.
- Doctrine fiscale : BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
- Champ : fourniture et pose de l'équipement par le même prestataire.
Différence TVA 5,5 % et TVA 10 %
Le taux 10 % (article 279-0 bis CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, transformation, aménagement d'un logement > 2 ans non thermiques (peinture, sols, sanitaires hors norme énergétique). Le taux 5,5 % est plus restrictif : uniquement équipements éligibles à liste limitative, dont la PAC air/eau performante.
| Travaux | TVA applicable |
|---|---|
| PAC air/eau RGE éligible MPR | 5,5 % |
| Pose carrelage neuf, peinture | 10 % |
| Sanitaires standard | 10 % |
| Construction neuve, extension > 9 m² | 20 % |
| Logement < 2 ans | 20 % |
Conditions liées au logement
Ancienneté et destination
- Logement achevé depuis plus de 2 ans au moment du devis (preuve par avis de taxe foncière, acte de propriété, déclaration H1).
- Résidence principale ou secondaire acceptée.
- Occupé par le propriétaire, par un locataire, ou utilisé à titre professionnel partiel (≤ 50 % de la surface).
- Logement collectif (copropriété) éligible si le PAC sert l'appartement individuel.
Cas exclus
- Logement < 2 ans ou neuf : TVA 20 %.
- Extension > 9 m² hors-œuvre brute assimilée à du neuf : 20 %.
- Local exclusivement professionnel (bureaux, commerces) : 20 %.
- Bâtiment agricole, industriel : régime spécifique, hors 5,5 %.
Logement loué
- Bailleur particulier ou société civile non soumise à TVA : 5,5 % OK.
- Bailleur professionnel soumis à TVA : régime de droit commun (récupération TVA, hors 5,5 %).
Conditions liées à la PAC
Performance énergétique minimale
L'arrêté du 30/12/2015 modifié impose des seuils techniques repris de la réglementation MaPrimeRénov' :
| Type PAC | SCOP mini | ETAS mini |
|---|---|---|
| Basse température (BT) | 3,9 | 126 % |
| Moyenne / haute température (MT/HT) | 3,5 | 111 % |
- Mesure normalisée : NF EN 14511 (point nominal) et NF EN 14825 (saisonnier).
- Référentiel UE : règlement ErP 813/2013 pour ETAS.
- Conformité MPR : si la PAC est éligible MaPrimeRénov', elle l'est aussi pour la TVA 5,5 %.
Équipements connexes au taux 5,5 %
Bénéficient du même taux :
- Pose hydraulique liée à la PAC (raccordements, vase d'expansion, ballon tampon).
- Régulation : thermostat, sonde extérieure, capteurs HR.
- Travaux induits : adaptation tableau électrique pour la PAC, dalle support, percement mur.
- Évacuation des condensats : conduit, pompe.
- Désinstallation de l'ancienne chaudière fioul/gaz.
Ne bénéficient pas du 5,5 % (TVA 20 %) :
- Installation totalement neuve dans un bâtiment < 2 ans.
- Gros œuvre (extension, surélévation, percement mur porteur sans lien direct).
- Mobilier de cuisine, peinture déco, hors équipement énergétique.
Conditions liées à l'installateur
RGE QualiPAC obligatoire
- Qualification RGE QualiPAC active et valide à la date du devis et de la facture.
- Vérification client : annuaire-rge.gouv.fr (numéro RGE, dates de validité, gestes éligibles).
- Sans RGE : la TVA 5,5 % n'est pas applicable, taux normal 20 %.
Sous-traitance : piège majeur
L'entreprise titulaire du devis doit elle-même être RGE pour la pose. Si elle sous-traite à une entreprise non RGE :
- Perte du taux 5,5 % : redressement fiscal client + entreprise.
- Perte de MaPrimeRénov' : remboursement Anah.
- Risque civil : faute du donneur d'ordre, responsabilité décennale fragile.
Recommandation : exiger la mention "pose par nos soins, qualification RGE QualiPAC n° XXX" sur le devis.
Mention obligatoire sur la facture
- Numéro RGE et organisme certificateur (Qualibat, Qualifelec, Qualit'ENR).
- Date de validité de la qualification.
- Détail HT / TVA 5,5 % / TTC par poste (matériel, pose, accessoires).
- Référence article 278-0 bis A CGI.
L'attestation simplifiée TVA
Le formulaire
L'attestation simplifiée (formulaire Cerfa n° 13948-05 ou modèle équivalent) est signée par le client (propriétaire ou occupant) et conservée par les deux parties pendant 5 ans. Elle certifie que le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont éligibles au taux réduit.
Mentions obligatoires
- Identité du client (nom, adresse).
- Identité de l'entreprise (RCS, numéro RGE).
- Adresse du logement concerné par les travaux.
- Description des travaux et taux TVA appliqué.
- Déclaration sur l'honneur : logement > 2 ans, résidence principale/secondaire, occupation conforme.
- Signature client + date.
Délai et conservation
- Avant facturation finale : signature du client.
- Conservation : 5 ans côté entreprise, 5 ans côté client (preuve en cas de contrôle).
- Oubli : redressement fiscal sur la TVA non reversée + intérêts de retard.
Économie typique : exemple chiffré
PAC air/eau 16 000 € HT
| Poste | TVA 20 % | TVA 5,5 % | Économie |
|---|---|---|---|
| Matériel HT | 10 000 € | 10 000 € | — |
| Pose HT | 6 000 € | 6 000 € | — |
| Total HT | 16 000 € | 16 000 € | — |
| TVA | 3 200 € | 880 € | 2 320 € |
| Total TTC | 19 200 € | 16 880 € | 2 320 € |
L'économie est de 14,5 % du HT (différence 20 % - 5,5 %), soit 2 320 € sur une PAC 16 000 € HT.
PAC 10 000 € HT (petite maison)
| Poste | TVA 20 % | TVA 5,5 % | Économie |
|---|---|---|---|
| Total HT | 10 000 € | 10 000 € | — |
| TVA | 2 000 € | 550 € | 1 450 € |
| Total TTC | 12 000 € | 10 550 € | 1 450 € |
PAC 22 000 € HT (PAC 14 kW + ECS)
| Poste | TVA 20 % | TVA 5,5 % | Économie |
|---|---|---|---|
| Total HT | 22 000 € | 22 000 € | — |
| TVA | 4 400 € | 1 210 € | 3 190 € |
| Total TTC | 26 400 € | 23 210 € | 3 190 € |
Articulation avec MaPrimeRénov', CEE et Éco-PTZ
Cumul possible et calcul
La TVA 5,5 % s'applique d'abord au montant HT. Les aides MaPrimeRénov', CEE Coup de pouce et Éco-PTZ sont calculées sur le TTC ou le HT selon les barèmes, en plus de la TVA réduite.
Exemple complet : ménage modeste, remplacement fioul
Hypothèse : PAC air/eau 12 kW + ECS, 16 000 € HT (16 880 € TTC TVA 5,5 %), profil Jaune, zone H1.
| Aide | Montant |
|---|---|
| Coût total TTC TVA 5,5 % | 16 880 € |
| MaPrimeRénov' geste isolé Jaune | - 4 000 € |
| CEE Coup de pouce chauffage modestes | - 4 000 € |
| Économie TVA 5,5 % vs 20 % (incluse dans le coût) | (- 2 320 € déjà déduits) |
| Total aides directes (hors TVA) | 8 000 € |
| Reste à charge | 7 880 € |
| Éco-PTZ sur 15 ans à 0 % | finance le reste = ~52 €/mois |
Comparaison sans TVA réduite
Si la PAC était installée hors RGE ou hors logement éligible :
| Poste | Avec TVA 5,5 % | Sans TVA 5,5 % (20 %) |
|---|---|---|
| Coût TTC | 16 880 € | 19 200 € |
| MPR + CEE | - 8 000 € | - 8 000 € |
| Reste à charge | 7 880 € | 10 200 € |
| Différence | — | + 2 320 € |
L'impact de la TVA réduite est équivalent à une aide supplémentaire de 2 320 € non négligeable, qui ne demande qu'une attestation correctement remplie.
TVA 10 % et TVA 20 % : alternatives
TVA 10 % — travaux non thermiques
- Logement > 2 ans non éligible TVA 5,5 % (PAC ne respectant pas les seuils SCOP/ETAS).
- Travaux complémentaires d'amélioration non énergétiques (peinture, carrelage hors PAC).
- Article 279-0 bis CGI.
TVA 20 % — neuf et extension
- Logement < 2 ans : taux normal.
- Construction neuve et extension > 9 m² hors-œuvre brute.
- Local non résidentiel exclusivement.
- PAC sans qualification RGE installateur : retombée au taux normal sur tout le devis.
Cas mixte logement / extension
Pour une rénovation comprenant une extension > 9 m² et la mise en place d'une PAC qui dessert l'ensemble :
- Partie ancien logement : TVA 5,5 % sur quote-part.
- Partie extension neuve : TVA 20 % sur quote-part.
- Calcul au prorata des surfaces, devis détaillé exigé.
Pièges fréquents et bonnes pratiques
Devis HT non détaillé
Un devis qui ne distingue pas matériel, pose, accessoires ligne par ligne empêche la vérification du taux applicable. Exiger :
- HT par poste.
- TVA appliquée par poste (5,5 %, 10 %, 20 %).
- TTC par poste.
- Total général HT, TVA, TTC.
Installateur RGE expiré au moment de la facture
- Le RGE doit être valide à la date du devis ET à la date de la facture finale.
- Expiration entre les deux : risque de redressement.
- Vérification systématique sur annuaire-rge.gouv.fr en début et fin de chantier.
Sous-traitance non déclarée
- Sous-traitance autorisée si l'entreprise titulaire reste RGE et supervise.
- Sous-traitance à entreprise non RGE : perte du 5,5 %, redressement.
- Solution : clause contractuelle "pose par nos soins, sans sous-traitance non RGE".
Erreurs fréquentes TVA 5,5 % PAC
- Sous-traitance à entreprise non RGE : perte du taux 5,5 %, redressement fiscal client + entreprise, perte cumul MaPrimeRénov'.
- Attestation simplifiée oubliée ou non signée : redressement fiscal sur la TVA non reversée + intérêts de retard 0,2 %/mois.
- Devis HT non détaillé : impossible de vérifier le taux par poste, signature les yeux fermés interdite.
- Logement < 2 ans présenté comme ancien : fraude, redressement et amende.
- PAC sous le seuil SCOP 3,9 / ETAS 126 % facturée 5,5 % : non éligible, taux 20 % rétroactif.
- Extension > 9 m² traitée comme rénovation : la quote-part neuve doit basculer en TVA 20 %.
Sources officielles
- Code Général des Impôts : article 278-0 bis A (TVA 5,5 %) et 279-0 bis (TVA 10 %).
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (instructions fiscales détaillées).
- Arrêté du 30 décembre 2015 modifié : critères techniques équipements éligibles.
- Annuaire RGE : annuaire-rge.gouv.fr (vérification qualification).
- Service-public.fr : page TVA travaux logement.
- Cerfa n° 13948-05 : attestation simplifiée.
Prochaines étapes
- MaPrimeRénov' 2026 PAC — barèmes par profil et conditions.
- CEE Coup de pouce PAC — primes énergie cumulables.
- Éco-PTZ pour PAC — financement complémentaire.
- Remplacer chaudière fioul par PAC — ROI complet avec aides.