Décret 2020-912 : entretien obligatoire tous les 2 ans (PAC ≥ 4 kW). Contenu, prix 150-200 €, contrat d’entretien, attestation.
Entretien annuel obligatoire de la PAC air/eau
L'entretien d'une pompe à chaleur air/eau est encadré par le décret 2020-912 du 28 juillet 2020 : visite obligatoire tous les 2 ans pour toute PAC de 4 à 70 kW. Coût 150-200 € par visite, durée 1-2 h, attestation à conserver. Sans entretien, garanties constructeur annulées et risque de surconsommation 20-30 %.
Cadre légal : décret 2020-912
Texte de référence
- Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques.
- Code de l'environnement art. R224-59 à R224-64.
- Entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Champ d'application
| Équipement | Obligation entretien |
|---|---|
| PAC air/eau 4 à 70 kW | Tous les 2 ans |
| PAC air/air 4 à 70 kW | Tous les 2 ans |
| PAC géothermique | Tous les 2 ans |
| PAC < 4 kW | Recommandé non obligatoire |
| PAC > 70 kW | Réglementation ICPE renforcée |
Qui est responsable
- Propriétaire occupant : entretien à sa charge.
- Locataire : entretien à sa charge sauf clause contraire (décret 87-712).
- Bailleur : doit fournir attestation à la signature et au renouvellement de bail.
- Copropriété : si PAC collective, syndic responsable.
Contenu de la visite
Vérifications systématiques
- Contrôle d'étanchéité fluide frigorigène (manomètres HP/BP, détection fuite).
- Pression hydraulique circuit chauffage (1-1,5 bar à froid).
- Performance compresseur : intensité absorbée vs plaque signalétique.
- Nettoyage évaporateur unité ext (ailettes, drains condensats).
- Filtre à boues : nettoyage et vérification aimant magnétique.
- Nettoyage filtre échangeur intérieur.
- Vérification courbe de chauffe et adaptation aux conditions.
Vérifications ECS
- Température ballon ECS (50 °C consigne, 60 °C anti-légionelle).
- Cycle anti-légionelle hebdomadaire actif.
- Anode magnésium ballon (remplacement tous les 3-5 ans).
- Vanne mitigeuse thermostatique 50 °C sortie (NF EN 1717).
Vérifications électriques
- Serrage bornes électriques (évite échauffement).
- Test différentiel 30 mA.
- Continuité terre masse PAC.
- Thermostat ambiance et sondes de température.
Conseils utilisation
- Optimisation programmation (plages horaires, mode éco).
- Désembouage circuit conseillé tous les 5-10 ans.
- Recommandations saisonnières (mode rafraîchissement été).
Durée et prix
Durée intervention
- Visite standard : 1-2 h selon configuration.
- Désembouage complémentaire : +2-3 h (350-700 € supplémentaires).
- Remplacement composant : sur devis.
Prix 2026
| Prestation | Prix TTC |
|---|---|
| Visite ponctuelle hors contrat | 180-250 € |
| Visite contrat d'entretien | 150-200 € |
| Contrat avec dépannage inclus | 220-300 €/an |
| Désembouage circuit | 350-700 € |
| Recharge fluide R32 (kg) | 80-120 €/kg |
Variables prix
- Zone géographique : Paris/IdF +15-20 % vs province.
- Marque PAC : pièces propriétaires Daikin/Mitsubishi plus chères.
- Accessibilité unité ext (toiture, console > 2 m).
- TVA : 5,5 % entretien sur logement > 2 ans, 20 % sinon.
Contrat d'entretien
Avantages
- Visite garantie annuelle ou bisannuelle, planifiée.
- Dépannage souvent inclus (déplacement + 1-2 h main d'œuvre).
- Prix dégressif : -10 à -20 % vs visite ponctuelle.
- Astreinte hivernale weekend/jours fériés selon contrat.
- Pièces parfois incluses (joints, sondes basiques).
Types de contrats
| Niveau | Contenu | Prix annuel |
|---|---|---|
| Basique | Visite seule | 150-180 € |
| Standard | Visite + dépannage 1×/an | 220-260 € |
| Premium | Visite + dépannage illimité + pièces | 320-450 € |
Signature et résiliation
- Durée typique 1 an reconductible tacitement.
- Résiliation : préavis 1-3 mois selon contrat (loi Châtel applicable).
- Vérifier : périmètre interventions, exclusions, délai d'intervention en cas de panne.
Pénalités et conséquences absence d'entretien
Sanctions légales
- Amende : aucune sanction directe au décret 2020-912 (rappel à la loi).
- Responsabilité bailleur : peut être engagée en cas de défaut révélé au locataire.
- Assurance habitation : couverture sinistre PAC parfois conditionnée à entretien à jour.
Conséquences techniques et financières
- Garantie constructeur annulée : 90 % des marques (Atlantic, Daikin, Mitsubishi, Viessmann) exigent un entretien régulier comme condition de garantie 2-5 ans.
- Surconsommation 20-30 % en cas d'encrassement échangeur ou fuite fluide non détectée.
- Pannes prématurées : compresseur (3 000-5 000 €) ou échangeur (1 500-3 000 €).
- Légionellose ECS si cycle anti-légionelle défaillant.
Erreurs fréquentes sur l'entretien PAC
- Confondre entretien obligatoire (tous les 2 ans, décret 2020-912) avec entretien recommandé (tous les ans, constructeur).
- Faire intervenir un non-qualifié : sans attestation Catégorie 1 fluide, intervention illégale sur circuit frigo.
- Pas d'attestation conservée : preuve manquante en cas de revente ou litige bailleur.
- Perdre la garantie en sautant 1-2 ans : panne onéreuse non couverte.
- Recharge fluide systématique sans recherche de fuite : illégal (Règlement F-Gas 517/2014).
- Désembouage négligé : circuit colmaté en 5-7 ans, perte rendement irréversible sans curage.
Qui peut intervenir
Qualifications obligatoires
- Attestation de capacité fluide Catégorie 1 (Règlement UE 517/2014) pour toute manipulation circuit frigo.
- RGE QualiPAC recommandé (et obligatoire si l'intervention conditionne la prime initiale).
- Inscription registre national F-Gas (téléservice ministère).
Profils autorisés
- Chauffagiste frigoriste indépendant ou société.
- Service après-vente constructeur (Atlantic, Daikin, etc.).
- Réseaux spécialisés (Engie Home Services, Garanka, ProxiServe).
Vérifier le professionnel
- Annuaire RGE : annuaire-rge.gouv.fr.
- Numéro F-Gas sur attestation.
- Avis clients et références chantiers locaux.
Attestation d'entretien
Contenu obligatoire (décret 2020-912)
- Identité professionnel + qualification.
- Adresse logement et type PAC.
- Date intervention.
- Liste des contrôles effectués.
- Évaluation rendement et conformité.
- Conseils d'amélioration.
- Charge fluide et étanchéité (annexe F-Gas).
Conservation
- 2 ans minimum par locataire/propriétaire.
- Transmission bailleur sous 1 mois si applicable.
- Présentation acquéreur en cas de revente (audit DPE).
Points de vigilance technique
Perte fluide frigorigène
- Tolérance normale : < 3 % par an (perméation joints).
- Au-delà de 5 % : recherche de fuite obligatoire (Règlement F-Gas).
- Recharge sans recherche : illégale, amende jusqu'à 7 500 €.
Bruit unité extérieure
- Augmentation progressive = roulement ventilateur ou compresseur en fin de vie.
- Vérifier plots anti-vibrations encore élastiques (durcissement à 7-10 ans).
Givre persistant unité extérieure
- Cycle dégivrage doit s'activer toutes les 30-90 min par grand froid.
- Givre permanent = sonde défaillante ou manque de fluide.